Visites domiciliaires : notre appel aux membres du Parlement fédéral

Dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi relatif aux visites domiciliaires, Les Territoires de la Mémoire ont adressé une lettre aux députées et députés fédéraux afin de les appeler à prendre leurs responsabilités face aux enjeux démocratiques et aux atteintes potentielles aux droits fondamentaux soulevés par ce texte.

Rappelant les garanties essentielles de l’État de droit et les mises en garde formulées par plusieurs instances, cette lettre demande le rejet du projet de loi dans son ensemble.

Objet : Appel solennel aux représentants de la Nation dans le cadre du projet de loi relatif aux visites domiciliaires

Il est des décisions parlementaires qui dépassent les clivages politiques, les accords de majorité et les échéances électorales. Des décisions qui engagent bien davantage que la mise en œuvre d’un programme gouvernemental. Il s’agit de notre conception de l’État de droit, des limites que nous fixons à l’exercice du pouvoir et, finalement, de la société dans laquelle nous voulons vivre. Le projet de loi relatif aux visites domiciliaires est, à nos yeux, de celles-là.

Le 7 octobre, la commission de l’Intérieur de la Chambre a approuvé ce texte en deuxième lecture. Il vous appartient désormais de vous prononcer en séance plénière. C’est pourquoi nous nous adressons aujourd’hui à vous, au nom des Territoires de la Mémoire, avec la gravité que commande ce moment et la conviction qu’il est encore possible d’empêcher le franchissement d’une ligne que nous tenons pour infranchissable.

Soyons clairs, nous ne contestons ni la légitimité de l’État à mener une politique migratoire ni sa responsabilité de faire appliquer les décisions prises dans le respect du droit. Mais faire respecter la loi ne signifie pas que l’efficacité administrative puisse justifier, à elle seule, l’extension des pouvoirs coercitifs de l’État jusqu’au domicile des personnes. C’est là le cœur de notre opposition à ce projet.

L’article 15 de notre Constitution consacre l’inviolabilité du domicile. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le respect de la vie privée et familiale. Ces garanties ne sont évidemment pas absolues, mais toute ingérence doit répondre à des exigences strictes de légalité, de nécessité et de proportionnalité. Or, le projet de loi permettrait, dans le cadre de procédures administratives d’éloignement, des interventions coercitives au domicile des personnes concernées. L’intervention d’un juge d’instruction ne suffit pas, à elle seule, à résoudre toutes les questions que soulève ce dispositif, notamment celles relatives à l’effectivité du contrôle judiciaire, aux informations disponibles, aux possibilités de recours et à la protection des personnes vulnérables.

Notre opposition va cependant au-delà de ces insuffisances. Nous contestons la nécessité même d’instaurer ce mécanisme. Faciliter l’exécution d’une politique ne suffit pas à rendre une mesure indispensable dans une société démocratique. Lorsqu’une liberté fondamentale est en jeu, cette nécessité doit être démontrée avec la plus grande rigueur. Or, à nos yeux, cette démonstration fait défaut.

Nous ne sommes pas seuls à formuler ces objections, loin s’en faut. Les mises en garde émanent de tous les horizons : Myria, le Conseil d’État, des représentants de la magistrature, les barreaux francophone et flamand, mais aussi des représentants des polices fédérale et locale, qui ont soulevé des critiques et des interrogations sur le dispositif. À ces voix s’ajoute une large mobilisation de la société civile : la Ligue des droits humains, la Liga voor Mensenrechten, le CIRÉ, qui fédère 32 organisations, Amnesty International, le CNCD-11.11.11, la Ligue des familles, BelRefugees, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, les organisations syndicales, le Mouvement ouvrier chrétien, le Centre d’Action Laïque et les réseaux de lutte contre la pauvreté. Tous ne partagent pas nécessairement les mêmes analyses, mais la diversité de leurs compétences et la convergence de leurs inquiétudes devraient, à elles seules, imposer un véritable examen de la nécessité même de ce dispositif. Il ne s’agit pas d’une opposition partisane que l’on pourrait balayer d’un revers de main. Il s’agit d’avertissements documentés, émanant notamment de celles et ceux dont la mission est de veiller au respect du droit et à la protection des personnes.

Derrière les dispositions juridiques, le langage administratif masque une réalité humaine. Une visite domiciliaire n’est pas une simple opération technique. C’est l’entrée de la puissance publique dans un lieu de vie, dans l’intimité d’une famille, parfois devant des enfants. Une intervention qui peut bouleverser des existences déjà marquées par la précarité et l’incertitude. Nous pouvons débattre des politiques migratoires et défendre des conceptions différentes de la gestion des frontières et du séjour. Mais nous devrions au moins pouvoir nous accorder sur ceci : la situation administrative d’une personne ne fait pas disparaître sa dignité, et les droits fondamentaux ne peuvent devenir une protection à géométrie variable.

Aux Territoires de la Mémoire, nous travaillons depuis des décennies à comprendre les mécanismes qui fragilisent les démocraties, nourrissent les discriminations et conduisent progressivement à considérer certains êtres humains comme moins dignes de protection que d’autres. Nous savons que l’Histoire ne se répète jamais à l’identique et nous nous garderons bien d’établir des parallèles simplistes entre notre époque et les tragédies du passé. Mais nous savons aussi que les atteintes aux droits ne commencent pas toujours par des ruptures spectaculaires. Elles peuvent s’installer par petites touches, à travers des exceptions présentées comme nécessaires, des dérogations jugées raisonnables ou des garanties affaiblies parce qu’elles ne concernent, pense-t-on, que les autres. Chaque renoncement peut alors sembler presque anodin, presque justifié, presque insignifiant. Mais une démocratie peut mourir par l’accumulation de ces « presque rien ».

C’est précisément cette extraordinaire capacité des sociétés à s’habituer à l’inacceptable qui doit aujourd’hui nous interroger. Car le véritable attachement aux droits humains ne se mesure pas à notre capacité à les défendre lorsqu’ils protègent celles et ceux auxquels nous nous identifions, mais à notre détermination à les faire respecter lorsqu’ils concernent les plus vulnérables, les moins entendus, ceux dont la situation suscite parfois davantage de méfiance que de solidarité. À quoi servirait de commémorer les combats d’hier pour la liberté et la dignité humaine si nous renoncions à interroger les décisions que nous prenons aujourd’hui ? La mémoire n’est pas le service après-vente de l’Histoire. Elle n’a pas vocation à nous expliquer, lorsque les conséquences sont devenues irréversibles, ce qu’il aurait fallu faire. Elle doit nous servir avant, quand les choix restent possibles. Défendre l’État de droit, ce n’est pas seulement en rappeler les principes. C’est accepter qu’ils nous obligent, particulièrement lorsqu’il serait politiquement plus commode de les mettre entre parenthèses.

Mesdames et Messieurs les Députés, vous n’êtes pas responsables de tous les maux du monde. Mais vous êtes responsables d’une chose considérable. Vous êtes responsables des seuils que notre démocratie accepte, ou non, de franchir. Par les textes que vous votez, par les contre-pouvoirs que vous protégez, par les garanties que vous préservez et par les exceptions au droit que vous acceptez parfois parce qu’elles ne concernent, pour l’instant, que quelques-uns. Votre responsabilité ne se limite pas à déterminer si une mesure répond aux objectifs politiques que vous poursuivez. Elle exige une question autrement plus inconfortable : quel principe sommes-nous en train d’autoriser pour demain ?

Vous ne légiférez pas seulement pour le gouvernement actuel. Les pouvoirs que vous accordez aujourd’hui à l’administration pourront être exercés demain par d’autres majorités, dans d’autres circonstances et avec d’autres priorités. Une garantie démocratique ne peut dépendre de la confiance que nous plaçons momentanément dans celles et ceux qui gouvernent. C’est précisément parce que les gouvernements passent que les protections de l’État de droit doivent demeurer.

Nous connaissons les contraintes qui pèsent sur l’exercice d’un mandat parlementaire. Les accords de majorité, les engagements politiques, les équilibres gouvernementaux sont des réalités. Mais aucune de ces contraintes ne dispense un représentant de la Nation de mesurer la portée de son vote. La discipline de majorité ne saurait tenir lieu de conscience, pas davantage qu’un accord de gouvernement ne peut tenir lieu de justification juridique. Il est des moments où exercer pleinement sa responsabilité politique consiste précisément à refuser ce que l’on vous demande d’approuver.

Notre demande est sans ambiguïté. Nous vous demandons de rejeter le projet de loi visant à autoriser les visites domiciliaires dans son ensemble. Il ne s’agit ni de l’amender une nouvelle fois, ni d’en différer l’application, ni d’en atténuer les conséquences, mais de renoncer au dispositif lui-même. Ce refus ne signifierait pas que l’État renonce à ses responsabilités. Il signifierait qu’une démocratie reconnaît qu’il existe des pouvoirs qu’elle peut choisir de ne pas se donner.

Il est encore temps de faire ce choix. Les avis ont été rendus, les auditions ont eu lieu, les objections ont été formulées et les conséquences possibles ont été exposées. Lorsque ce débat appartiendra à l’Histoire, chacun pourra retrouver les arguments avancés, les avertissements adressés et les décisions prises. En vous adressant cet appel, nous prenons aujourd’hui nos responsabilités. Il vous appartient désormais de prendre les vôtres. Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas.

Veuillez agréer l’expression de notre haute considération.

                                            Benjamin Blaise,                                                                                         Michaël Bisschops,

                                            Directeur.                                                                                                     Président.